La révision et la confirmation des jugements étrangers est un acte judiciaire nécessaire pour que les décisions rendues par les tribunaux étrangers soient effectives au Portugal par le biais de la procédure de révision judiciaire.
La confirmation d’un jugement étranger consiste à reconnaître intérieurement ses effets dans l’État d’origine, en tant qu’acte judiciaire, conformément à la loi de ce même État.
Ainsi, si un citoyen portugais, par exemple, divorce, adopte ou vit dans une union de fait (union stable) en dehors du pays, ces actes doivent être reconnus par le tribunal portugais pour qu’ils produisent des effets au Portugal.
Ainsi, confirmer un jugement étranger, c’est reconnaître au niveau interne les effets qu’il produit dans l’État d’origine, en tant qu’acte juridictionnel, selon la loi de ce même État.
Certains de ces effets sont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire, mais il peut y avoir des effets constitutifs, secondaires ou des effets du jugement étranger en tant que simple moyen de preuve.
Compte tenu des dispositions de l’article 979 du code de procédure civile, pour l’examen et la confirmation d’un jugement étranger, la cour d’appel de la région dans laquelle est domiciliée la personne contre laquelle le jugement est demandé est compétente, en observant, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 80 à 82 du même code et les critères supplémentaires du for.
L’article 978 du code de procédure civile dispose que, sans préjudice des dispositions des traités, conventions, règlements de l’Union européenne et lois spéciales, aucune décision en matière de droits privés rendue par un tribunal étranger n’a d’effet au Portugal, quelle que soit la nationalité des parties, si elle n’a pas été révisée et confirmée.
En outre, la confirmation/révision des jugements/décisions rendus par les tribunaux des pays de l’Union européenne n’est pas nécessaire (à quelques exceptions près), conformément au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qui a abrogé le règlement (CE) n° 1347/2000.
Conditions de confirmation d’un jugement étranger
Pour qu’un jugement soit confirmé, il faut : (article 980 du CPC)
- Qu’il n’y ait aucun doute sur l’authenticité de l’acte contenant le jugement ou sur l’intelligence de la décision ;
- Qu’il soit passé en force de chose jugée selon la loi du pays où il a été rendu dans les conditions prévues à l’article 628 du CPC, dès lors que l’objet de la décision rendue est considéré comme stabilisé dans l’ordre juridique et ses effets immuables ;
- Elle émane d’une juridiction étrangère dont la compétence n’a pas été invoquée en fraude de la loi et ne porte pas sur une matière qui relève de la compétence exclusive des juridictions portugaises ;
- L’exception de litispendance ou d’autorité de la chose jugée ne peut être invoquée sur la base d’une affaire portée devant un tribunal portugais, sauf si c’est le tribunal étranger qui s’est déclaré incompétent ;
- Que le défendeur a été dûment convoqué à l’action, aux termes de la loi du pays du tribunal d’origine, et que les principes du contradictoire et de l’égalité des parties ont été respectés dans la procédure ;
- Qu’il ne contient pas de jugement dont la reconnaissance aboutit à un résultat manifestement incompatible avec les principes de l’ordre public international de l’Etat portugais.
Documents nécessaires à la procédure de révision des jugements étrangers, notamment en cas de divorce, d’adoption et de réglementation des responsabilités parentales :
- Certificat de la décision à réviser/confirmer, avec mention de l’autorité de la chose jugée, dûment traduit et légalisé (apostillé) dans le cas des pays qui ont adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (décret-loi n° 48 450), ou (certifié) au consulat portugais dans le pays d’origine (dans le cas des pays qui n’ont pas adhéré à la Convention de La Haye) – comme indiqué à l’article 1(a) de ladite Convention ;
- L’acte de naissance des intervenants (apostillé ou certifié pour l’intervenant qui n’a pas la nationalité portugaise) ;
- Copies certifiées conformes des documents des parties ;
- Identification et adresse des parties ;
- une procuration.
- En outre, si les deux parties sont requérantes (si elles accordent toutes deux une procuration), la signification de l’acte de procédure est évitée et l’affaire est traitée plus rapidement). Comme il ne s’agit pas d’une affaire urgente, elle est suspendue pendant les vacances judiciaires.
- Plus important encore, comme chaque cas est différent, consultez le bureau pour une pré-analyse du cas et des informations sur les documents requis pour votre cas spécifique.
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