Le gouvernement a récemment annoncé d’importantes modifications au décret réglementaire n° 84/2007, du 5 novembre, qui régit la loi n° 23/2007, connue sous le nom de « loi sur les étrangers » au Portugal. Ces modifications ont été introduites par le décret réglementaire n° 1/2024, daté du 17 janvier, dans le but de promouvoir une plus grande efficacité dans le traitement des demandes liées au séjour des citoyens étrangers dans le pays, tout en renforçant les normes de sécurité.
Cette réforme du régime juridique de « l’entrée, du séjour, de la sortie et de l’éloignement des étrangers du territoire national » vise à accélérer l’analyse, l’approbation et la délivrance des permis de séjour couvrant différents types de visas en réduisant la bureaucratie dans les procédures.
- Plus de 50 articles ont été reformulés dans le but d’adapter la législation à la restructuration de l’ancien SEF et au transfert de ses responsabilités à l’AIMA (Agence pour l’intégration, la migration et l’asile) et aux autres entités responsables des procédures administratives réglementées ici.
- Dans le but de dématérialiser les processus, l’AIMA prévoit de créer une plateforme unique pour la réalisation de différentes procédures, allant de la demande de permis de séjour au renouvellement de celui-ci, en passant par le regroupement familial, investissant ainsi dans la numérisation et une plus grande efficacité des procédures et des ressources humaines.
- Também quanto vistos concedidos no estrangeiro, quando o pedido necessita de ser submetido num Posto Consular e/ou numa Secção Consular da Embaixada, prevê-se a digitalização integral do processo, através da apresentação de um formulário único disponibilizado online e da utilização de informações e dados biométricos, caso já tenham sido fornecidos pelo requerente durante o processo.
- L’un des changements les plus importants concerne la nomenclature des documents nécessaires pour prouver que les conditions sont remplies. La loi actuelle inclut désormais des expressions telles que « identification et autres éléments pertinents » ou « informations prouvant le logement ». Ce changement rend la loi plus complète en vue de simplifier et de rationaliser les processus, ce qui permet une plus grande flexibilité et une plus grande variété dans les documents à soumettre. En outre, l’AIMA pourra effectuer des recherches dans différentes bases de données, ce qui évitera aux demandeurs de devoir présenter certains documents.
- La sécurité a également été renforcée par l’application de règles plus strictes en ce qui concerne le retrait des permis de séjour, qui se fera désormais uniquement en personne par les demandeurs ou leurs représentants auprès des institutions de l’AIMA, ainsi qu’en ce qui concerne les signatures, qui se feront à l’aide de mécanismes technologiques qualifiés, avec la mise en place d’outils permettant de consulter les bases de données des casiers judiciaires dans les pays tiers.
- En ce qui concerne le renouvellement des permis de séjour, les procédures évoluent. Si le renouvellement peut toujours se faire en ligne via l’ancien portail SEF, il existe désormais la possibilité, dans certains cas, d’effectuer cette démarche auprès de l’Institut d’enregistrement notarial (IRN).
- En outre, les nouvelles règles permettent à des tiers, tels que les employeurs pour les professionnels subordonnés et les établissements d’enseignement pour les enseignants, d’introduire des demandes de séjour, de prolongation ou de renouvellement, à condition qu’il y ait une signature électronique.
- Enfin, en ce qui concerne l’octroi de permis de séjour pour des activités d’investissement, ce décret réglementaire prévoit également l’intervention de tiers indépendants pour effectuer un double contrôle du respect des exigences.
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