En quoi consiste le programme Golden Visa ?
Il s’agit d’un programme qui permet aux citoyens non européens d’obtenir un permis de séjour temporaire au Portugal pour une activité d’investissement (ARI) sans avoir besoin d’un visa de séjour pour entrer dans le pays.
Qui peut s’inscrire ?
Les citoyens de toute nationalité non européenne qui exercent une activité d’investissement, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une société constituée au Portugal ou dans un autre État membre de l’UE et disposant d’un établissement permanent au Portugal.
Pour obtenir ce permis de séjour (ARI/GOLDEN VISA), vous devez avoir réalisé un investissement au Portugal pendant une période minimale de 5 ans et remplir l’une de ces trois conditions :
- Acquisition d’un bien d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros ;
- Transfert de capital d’une valeur égale ou supérieure à 1 million d’euros ;
- Investissement conduisant à la création d’au moins 10 emplois.
A partir de cette date, il est possible d’acquérir un visa d’or par le biais de l’une des options d’investissement suivantes.
- Transfert de capital d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 d’euros ;
- Création d’au moins 10 emplois ;
- Acquisition d’un bien immobilier d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros ;
- Acquisition de biens immobiliers de plus de 30 ans ou situés dans des zones de réhabilitation urbaine avec des travaux de réhabilitation d’un montant supérieur ou égal à 350 000 euros ;
- Transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 350 000 euros à des institutions nationales de recherche scientifique publiques ou privées ;
- Transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 250 000 euros pour l’investissement ou le soutien à la production artistique, la récupération ou l’entretien du patrimoine culturel national ;
- Transferts de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 500 000 euros investis dans l’acquisition de parts de fonds d’investissement ou de capital-risque pour la capitalisation de petites et moyennes entreprises.
L’investissement immobilier couvre :
- L’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers d’une valeur totale égale ou supérieure à 500 000 euros
OU
- L’acquisition d’un ou plusieurs biens achevés depuis plus de 30 ans ou situés dans des zones de réhabilitation urbaine, avec des travaux de réhabilitation urbaine réalisés conformément à la loi en vigueur, d’une valeur totale égale ou supérieure à 350 000 euros.
Ce type d’investissement comprend:
- Les biens immobiliers commerciaux ou résidentiels.
- Les biens acquis en copropriété, à condition que la part de l’investisseur corresponde au montant minimum indiqué.
- Les biens acquis à titre individuel ou par l’intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée à un seul membre dans lesquelles l’investisseur est associé.
- Les biens loués.
- Les biens immobiliers grevés au-delà du montant minimum d’investissement.
- Le législateur a prévu la possibilité de réduire les montants en question de 20 % si le bien est situé dans des zones à faible densité de population.
Selon la loi actuelle, un territoire est considéré comme ayant une faible densité de population s’il compte moins de 100 habitants par kilomètre carré ou si le PIB de cette même région est inférieur à 75 % de la moyenne nationale.
Le permis de séjour est accordé pour une période d’un an, renouvelable pour deux périodes successives de deux ans, et présuppose le maintien de l’investissement pendant une période minimale de 5 ans et un séjour sur le territoire portugais de 7 jours (consécutifs ou interpolés) au cours de la première année et de 14 jours (consécutifs ou interpolés) au cours des périodes suivantes de deux ans.
L’autorisation peut être étendue aux membres de la famille de l’investisseur et, après la période initiale de cinq ans, le permis de séjour peut être accordé à titre permanent. La nationalité portugaise par naturalisation peut être demandée après 6 ans.
Avantages
- Entrer au Portugal sans visa de séjour ;
- Résider et travailler au Portugal, tout en pouvant conserver une autre résidence dans un autre pays de l’espace Schengen sans avoir besoin d’un visa (Allemagne,
- Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Suède et Suisse) ;
- Droit au regroupement familial : outre leur conjoint, leurs enfants mineurs ou leurs ascendants, les titulaires d’un « Golden Visa » peuvent demander un permis de séjour au titre du regroupement familial pour les enfants majeurs à charge du couple ou de l’un des conjoints, qui étudient au Portugal ou à l’étranger, dans les
- conditions prévues par la loi ;
- Demander un permis de séjour permanent au bout de cinq ans, conformément aux dispositions de la loi sur les étrangers (loi 23/2007, du 4 juillet, telle que modifiée) ;
- Possibilité de demander, après six ans, l’acquisition de la nationalité portugaise, par naturalisation, en remplissant les autres conditions de la loi sur la nationalité (loi 37/81, du 3 octobre, dans sa version actuelle).
Durée du Golden Visa
Le permis de séjour est accordé pour une période initiale d’un an et peut être renouvelé pour des périodes de deux ans (à condition que les conditions d’octroi soient remplies).
Aux fins du renouvellement, les demandeurs doivent prouver qu’ils ont séjourné au Portugal pendant au moins 7 jours, consécutifs ou interpolés, au cours de la première année, et 14 jours, consécutifs ou interpolés, au cours de chacune des périodes suivantes de 2 ans.
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