Poursuites judiciaires et mesures exécutives
L’équipe professionnelle du Cabinet d’Avocats Oliveira Gomes sert ses clients dans diverses occasions telles que :
- Exécutions pour la livraison d’une chose certaine et pour la fourniture de faits.
- Exécutions spéciales pour l’entretien des enfants à charge.
- Exécutions fiscales.
- Saisies (mobilières, immobilières et de droits).
Le droit procédural est l’ensemble des règles et des principes qui régissent le processus judiciaire. Il est chargé d’établir les règles d’engagement, de conduite et de finalisation d’un procès.
Une mesure d’exécution est une action en justice qui vise à recouvrer une dette. Elle est utilisée lorsque le débiteur ne respecte pas volontairement son obligation et que le créancier doit recourir à la Justice pour recevoir son dû. Une action d’exécution peut être utilisée pour recouvrer des dettes de nature pécuniaire, telles que des loyers, des prêts, etc.
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